J.O. 242 du 18 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Rapport relatif au décret n° 2007-1483 du 16 octobre 2007 portant transfert de crédits

NOR : BCFB0767310P


Le présent décret a pour objet de réaliser, au titre de la gestion 2007, un transfert de 15 équivalents temps plein travaillés et de 1 305 395 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « solidarité et intégration » vers le programme 217 « Soutien et pilotage des politiques de l'équipement » de la mission « transports ».

Ce transfert est destiné à rembourser au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (MEDAD) les rémunérations versées aux ingénieurs de l'équipement qui effectuent des missions d'expertise, de conseil et de suivi du patrimoine et des investissements immobiliers dans les établissements de santé, médico-sociaux et sociaux pour le compte du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (MTRSS).

Les ingénieurs de l'équipement concernés (1 architecte urbaniste en chef de l'Etat, 1 architecte urbaniste de l'Etat, 3 chefs d'arrondissement et 10 ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat) appartenant à un corps du MEDAD, le MTRSS ne peut pas directement assurer la gestion de ces emplois ni des crédits de personnel correspondant votés en loi de finances. En l'absence de délégation de gestion, ce dernier est donc dans l'obligation de procéder à un transfert au MEDAD.

Par conséquent, le présent décret, pris en application de l'article 12 de la loi no 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances, procède à l'ouverture d'un crédit de 1 305 395 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 217 « Soutien et pilotage des politiques de l'équipement » et à l'annulation d'un crédit d'un montant équivalent sur le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».